Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent toutes propositions techniques et commerciales, offres, commandes, confirmations de commandes, factures, ventes et toutes relations commerciales contractuelles ou précontractuelles et prévalent sur les clauses contraires qui pourraient figurer dans les conditions générales d’achat du Client. Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit et préalable de E-LEARNING FRANCE. La passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions, sauf conditions particulières agréées d’un commun accord. E-LEARNING FRANCE peut transférer à un tiers les droits et obligations résultant des présentes conditions, sans autorisation préalable, y compris sans limitation, pour toute cession de créance, affacturage, titrisation ou toute opération aux fins de financement de créances.

En outre, E-LEARNING FRANCE pourra sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande. Dans ce cas, E-LEARNING FRANCE restera garant des obligations ainsi sous-traitées.

Devis et Commande

Les offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours prenant effet à leur date d’établissement. Les offres et devis ne sauraient lier E-LEARNING FRANCE avant formation d’un contrat de prestations ou acceptation de la commande reprenant leurs termes.

Le contrat de prestations (ci-après le « Contrat ») est formé dès la signature par le Client de l’offre ou devis de E-LEARNING FRANCE ou, en l’absence de ce document, dès l’acceptation par E-LEARNING FRANCE de la commande émise par le Client ou encore, dès la confirmation d’inscription sur la plateforme « mon compte formation » par le Client.

Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à E-LEARNING FRANCE un exemplaire signé et tamponné du contrat ou de la convention.

Modification de contrat

Toute modification demandée par le Client d’un Contrat en cours d’exécution devra être expressément acceptée par E-LEARNING FRANCE.

Cette modification de contrat, notamment concernant son report donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat.

Les prix et les délais prévus pourront être revus en conséquence. E-LEARNING FRANCE ne sera tenu à aucune obligation faute d’accord sur les termes de la nouvelle proposition commerciale et en particulier les prix et délais.

Résiliation du contrat

À l’initiative du client

Toute annulation d’une formation par le Client doit être communiquée par écrit.

À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Passé le délai de rétractation et en cas d’annulation ou d’arrêt de la prestation en cours, le Client s’engage à payer à E-LEARNING FRANCE :

• L’intégralité des factures émises par E-LEARNING FRANCE au titre des prestations réalisées,

• L’intégralité des coûts (tels que recours à la sous-traitance, achats spécifiques, etc.) engagés par E-LEARNING FRANCE, mais n’ayant pas fait l’objet de facturation au moment de la résiliation du Contrat,

• Les frais financiers supportés par E-LEARNING FRANCE en raison de la résiliation des accords conclus avec ses sous-traitants pour l’exécution de la prestation prévue.

Forces majeures

Les obligations des parties seront suspendues, et leur responsabilité ne sera pas engagée, en cas de survenance d’événements imprévisibles ou échappant à la volonté des parties (tels que : incendie, inondation, tornade, tremblement de terre, guerre déclarée ou non, émeute, grève, lock-out, difficultés de transport, acte de l’autorité publique) empêchant la partie concernée d’exécuter ses obligations dans des conditions normales.

À l’initiative de E-LEARNING FRANCE

E-LEARNING FRANCE se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une formation dans le cas où le client ne se conformerait pas aux présentes conditions générales ou au règlement intérieur de E-LEARNING FRANCE.

Abandon de la formation

Dans le cas de l’abandon d’une formation par un stagiaire, E-LEARNING FRANCE proposera un report de dates de formation ou la participation à une session ultérieure afin d’éviter l’abandon du stagiaire.

Dans tous les cas, la demande d’abandon devra être motivée par écrit.

Prix et modalités de paiements

Les formations et les bilans de compétences bénéficient de l’exonération de la TVA selon article 261.4.4a du CGI. Leurs prix s’entendent donc TTC.

Sauf disposition contraire, les prestations seront facturées à la fin de la prestation. Les prix sont payables par virement nets et sans escompte et sont exigibles à 30 jours date de facture, même si l’exécution du Contrat a donné lieu à réclamation ou litige.
Les frais de transport et de séjour hors site du Client agréé d’un commun accord, engagés par E-LEARNING FRANCE à la demande du Client, seront facturés en sus.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Le non-paiement à l’échéance peut entraîner, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de la réalisation des prestations en cours et le report des délais d’exécution par E-LEARNING FRANCE d’une durée au moins égale au retard de paiement, voire la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans que la responsabilité de E-LEARNING FRANCE puisse être recherchée.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Dans le cas où TOP COMPETENCES ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Propriété intellectuel

La totalité des livrables – informations, documents et résultats – créés spécifiquement par E-LEARNING FRANCE pour le Client dans le cadre strict des prestations objet d’un Contrat sera considérée, dès son paiement à E-LEARNING FRANCE, comme une œuvre de commande, et les droits d’auteur y afférents, y compris le droit d’utilisation, d’exploitation et de représentation, sans distinction du support ou du média utilisé pour l’exercice de ces droits, pour le monde entier, seront transférés au Client.

Nonobstant ce qui précède,E-LEARNING FRANCE reste seul propriétaire de son savoir-faire, y compris les idées et concepts utilisés et/ou développés pour les besoins du Client ainsi que de ses droits de propriété intellectuelle antérieurs ou développés indépendamment des prestations objet du Contrat (« DPI Antérieurs ») que E-LEARNING FRANCE pourrait être amené à utiliser dans le cadre des prestations. Le Client bénéficiera d’une licence gratuite, non exclusive, sans droit de sous-licencier, pour utiliser les DPI Antérieurs qui s’avèreraient indispensables à l’exploitation des études, travaux et documents précités.

Garanties de TOP COMPETENCES

E-LEARNING FRANCE garantit que les prestations seront réalisées par du personnel compétent et selon les règles de l’art. AUCUNE AUTRE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ECRITE, ORALE OU IMPLICITE (Y COMPRIS LES GARANTIES DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER) NE SERA APPLICABLE. Aucune réclamation concernant un élément des prestations réalisées et résultats obtenus ne pourra être faite plus de trente (30) jours après la réalisation des prestations ou résultats en cause, sauf s’il s’avère que cette réclamation ne pouvait raisonnablement pas être faite dans ce délai, auquel cas la réclamation pourra être faite à tout moment dans les trente (30) jours suivant la première constatation du dysfonctionnement ou, au plus tard, suivant l’achèvement des prestations par E-LEARNING FRANCE. Toute réclamation devra être détaillée sur la fiche « réclamation » fournie par E-LEARNING FRANCE.

Devoir de coopération

Le Client s’engage à fournir à E-LEARNING FRANCE tous documents et informations raisonnablement requis par E-LEARNING FRANCE pour l’exécution des prestations, ainsi que les moyens matériels nécessaires à leur bon déroulement (en particulier bureau, téléphone et ordinateur équipé de logiciels bureautiques et connectés avec accès à Internet).

Le Client nommera un interlocuteur unique disposant des compétences, de l’expérience ainsi que de l’autorité nécessaire pour prendre toute décision à l’égard des solutions proposées par E-LEARNING FRANCE.

Au titre de ce devoir de coopération, le Client informe E-LEARNING FRANCE de toute contrainte dont le Client a connaissance et qui pourrait avoir une incidence sur la réalisation des prestations.

Responsabilité

Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité totale de E-LEARNING FRANCE pour tous types de réclamations, pour toutes pertes et dommages résultant ou liés aux prestations, ne pourra en aucun cas excéder le montant du prix hors taxes du Contrat portant sur la ou les prestations ayant causé le dommage et effectivement versé dans le cadre du Contrat. Le Client, ses salariés, agents, sous-traitants, et leurs assureurs respectifs, renoncent à tous recours à l’égard de E-LEARNING FRANCE, ses salariés, agents, sous- traitants, et leurs assureurs respectifs, au-delà de la limite de responsabilité visée au présent article.

En aucun cas, quel que soit le fondement, E-LEARNING FRANCE, ses salariés, ses agents, ses fournisseurs ou sous- traitants, ou l’un quelconque de ses directeurs ou représentants, ne pourront être tenus responsables des dommages immatériels (consécutifs ou non) et des dommages indirects, y compris notamment pour préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner, recours de tiers contre le Client, perte de clientèle ou de données. Les présentes limitations et exclusions s’appliqueront même si la possibilité de tels dommages était connue ou aurait pu raisonnablement être prévue par E-LEARNING FRANCE.

Non-sollicitation

Sauf accord écrit préalable, le Client renonce à solliciter, engager ou à faire travailler, directement ou indirectement, les collaborateurs de E-LEARNING FRANCE qui sont impliqués dans la réalisation des prestations objet du ou des Contrats.

Cette clause reste valable pendant toute la durée de réalisation des prestations et pendant les 12 (douze) mois suivants.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il se rendra automatiquement redevable envers E-LEARNING FRANCE partie d’une indemnité fixée dès à présent et forfaitairement à un montant égal à 100 000 euros par collaborateur concerné.

Confidentialité

Les offres, documents, informations, connaissances ou données (les « Informations ») échangées préalablement à et au cours de l’exécution des prestations sont par nature confidentielles. Ces Informations ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers, et ne doivent être utilisées par l’une ou l’autre des Parties que dans le seul but d’établir et d’évaluer l’offre puis, le cas échéant, d’exécuter les prestations en résultant. En conséquence, chacune des Parties s’engage à préserver le caractère confidentiel des Informations et à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers (hormis ses sociétés affiliées et sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour les besoins de la prestation) et à prendre des mesures de précautions au moins similaires à celles qu’elle observe habituellement pour ses propres informations confidentielles.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations développées par l’une des Parties d’une manière indépendante et les informations qui étaient dans le domaine public ou qui y tombe sans que le bénéficiaire ait commis de faute.

Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant une durée de trois (3) ans suivant la date d’émission de l‘offre ou, selon les cas, l’expiration du Contrat.

Sur demande expresse et écrite du Client lors de l’entrée en vigueur du Contrat, E-LEARNING FRANCE s’engage à ne faire aucune communication publique sur les travaux réalisés pour le compte du Client. Nonobstant ce qui précède, E-LEARNING FRANCE pourra faire référence au projet sans révéler d’Informations appartenant au Client.

Informatique et liberté

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à E-LEARNING FRANCE sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à E-LEARNING FRANCE.

Sécurité

Le Client s’engage à communiquer à E-LEARNING FRANCE les règles d’hygiène et de sécurité applicables sur le(s) site(s) où seront exécutées les prestations, E-LEARNING FRANCE s’engageant à les respecter. Par ailleurs, les Parties se soumettront à la règlementation en vigueur en matière de plan de prévention.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents ou autres éléments pouvant être impactés par la réalisation des prestations. Le client se prémunira à cet effet (et garantit E-LEARNING FRANCE à ce titre) contre les risques en maintenant en permanence un double desdits documents, fichiers et supports. Il assurera la sauvegarde de ses données et programmes et s’engage à ne confier à E-LEARNING FRANCE que des copies.

Loi applicable et attribution de compétences

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.

En cas de litige survenant entre E-LEARNING FRANCE et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nantes.

Aucune action quelle qu’en soit sa forme relative à toute obligation visée dans les présentes conditions générales ne pourra être intentée par le Client plus de deux ans après la cause de ladite action.